Art. 7
Propriété intellectuelle
En vigueur depuis le 15 juil. 2010
Article 7
Propriété intellectuelle
La Commission et l’AIEA coopèrent pour faire en sorte que la propriété intellectuelle et les droits qui y sont associés, y compris, sans que cette liste soit limitative, tous les droits d’auteurs et brevets relatifs à tout matériel ou invention produit par l’une ou l’autre des parties, par ses employés et ses sous-traitants et issu de la coopération entre la Commission et l’AIEA dans la cadre de la mise en œuvre du présent protocole d’accord, puissent être utilisés pour favoriser l’accomplissement de la mission statutaire de l’AIEA consistant à promouvoir l’échange d’informations entre ses États membres.
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