Art. 5
Personnel
En vigueur depuis le 15 juil. 2010
Article 5
Personnel
Les membres du personnel employés par les parties restent soumis aux règles et réglementations de leurs institutions respectives pour toutes les questions touchant à l’emploi, à l’assurance-maladie et à l’assurance-vie ainsi qu’aux droits et avantages des employés. Aucune disposition du présent protocole d’accord n’est réputée constituer ou créer une relation employeur/employé entre l’AIEA et la Commission.
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