Art. 6
Diffusion de l’information
En vigueur depuis le 15 juil. 2010
Article 6
Diffusion de l’information
La Commission et l’AIEA encouragent la diffusion la plus large possible des informations non classifiées fournies ou échangées dans le cadre du présent protocole d’accord, compte tenu de la nécessité de protéger les informations confidentielles. La Commission et l’AIEA garantissent la confidentialité des informations classées «à diffusion restreinte» ou «confidentielles» par l’autre partie.
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