Art. 4
Dispositions financières
En vigueur depuis le 15 juil. 2010
Article 4
Dispositions financières
Aucune disposition du présent protocole d’accord ne crée d’obligation financière pour l’une ou l’autre des parties. Lorsque des mesures adoptées pour mettre en œuvre le présent protocole d’accord sont susceptibles de créer des obligations financières ou juridiques, les parties devraient conclure un accord distinct, soumis au règlement financier et aux règles de gestion financière des deux parties, avant que ces mesures ne soient prises.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2010:398:oj#art-4