Art. 1
En vigueur depuis le 20 juil. 2010
Article premier
L’aide d’État résultant de la garantie associée à un prêt de 450 millions EUR, octroyée illégalement par le Portugal, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en faveur de Banco Privado Português, est incompatible avec le marché intérieur.
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