Art. 5

En vigueur depuis le 26 juil. 2010

Article 5 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle expire dix-huit mois après la date de la conclusion de l’accord de financement visée à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son adoption si aucun accord de financement n’a été conclu pendant cette période.

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