Art. 7

Exceptions

En vigueur depuis le 16 sept. 2010

Article 7 Exceptions 1. Les BCN peuvent autoriser les agences isolées d’établissements de crédit réalisant un faible volume d’opérations de caisse, à faire vérifier manuellement par les membres du personnel formé la qualité des billets en euros devant être remis en circulation par l’intermédiaire de machines à l’usage du public ou d’automates de délivrance des billets, à condition que la vérification de l’authenticité soit réalisée par un type d’équipement de traitement des billets testé positivement par une BCN. À l’appui de leur demande d’autorisation, les établissements de crédit fournissent à la BCN de leur État membre des justificatifs de l’isolement de l’agence en question et du faible volume de ses opérations de caisse. Chaque BCN s’assure que le volume des billets en euros ainsi vérifiés manuellement ne dépasse pas un maximum de 5 % du volume global des billets en euros distribués annuellement par l’intermédiaire des machines à l’usage du public ou des automates de délivrance de billets. Les BCN décident si le seuil de 5 % s’applique à chaque établissement de crédit pris individuellement ou à l’ensemble des établissements de crédit sur un plan national. 2. En cas d’évènement exceptionnel, ayant pour conséquence d’entraver de manière significative l’approvisionnement de billets en euros au sein d’un État membre, le personnel formé des professionnels appelés à manipuler des espèces peut, à titre temporaire, et sous réserve que la BCN concernée convienne qu’il s’agit bien d’un évènement exceptionnel, effectuer la vérification manuelle de l’authenticité et de la qualité des billets en euros devant être remis en circulation par l’intermédiaire de machines à l’usage du public ou d’automates de délivrance de billets.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2010:597:oj#art-7