Art. 14_1
Objectif
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 14.1
Objectif
L'objectif du présent chapitre est de prévenir et régler les différends qui pourraient survenir entre les parties quant à l'application de bonne foi du présent accord et de parvenir, dans la mesure du possible, à une solution mutuellement convenue.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2011:265:oj#art-14_1