Art. 13_15

Groupe d'experts

En vigueur depuis le 16 sept. 2010

Article 13.15 Groupe d'experts 1. Sauf si les parties en conviennent autrement, une partie peut, 90 jours après le dépôt d'une demande de concertation au titre de l'article 13.14, paragraphe 1, demander qu'un groupe d'experts se réunisse pour examiner toute question n'ayant pas été réglée de façon satisfaisante dans le cadre des consultations gouvernementales. Les parties peuvent adresser des observations au groupe d'experts. Le groupe d'experts demande des renseignements et des avis à l'une ou l'autre partie, aux groupes consultatifs internes ou aux organisations internationales, comme le prévoit l'article 13.14, selon ce qu'il juge approprié. Le groupe d'experts se réunit dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande d'une partie. 2. Le groupe d'experts, sélectionné selon les procédures définies au paragraphe 3, met son expertise au service de la mise en œuvre du présent chapitre. À moins que les parties n'en conviennent autrement, le groupe d'experts présente un rapport aux parties dans les 90 jours qui suivent la sélection du dernier expert. Les parties s'efforcent de tenir compte des avis ou recommandations formulés par le groupe d'experts sur la mise en œuvre du présent chapitre. La mise en œuvre des recommandations du groupe d'experts est supervisée par le comité «Commerce et développement durable». Le rapport du groupe d'experts est mis à la disposition du ou des groupes consultatifs internes des parties. Les principes consacrés à l'annexe 14-B (Règles de procédure en matière d'arbitrage) régissent le traitement des informations confidentielles. 3. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, les parties se mettent d'accord sur une liste d'au moins 15 personnes possédant des connaissances spécialisées sur les questions visées par le présent chapitre, dont cinq au moins ne sont ressortissantes d'aucune des parties en vue de présider le groupe d'experts. Les experts sont indépendants de toute partie ou organisation représentée au sein du ou des groupes consultatifs internes, n'ont d'attaches avec aucune d'entre elles et n'en reçoivent pas d'instructions. Chaque partie sélectionne un expert sur la liste d'experts dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de création d'un groupe d'experts. Si une partie ne choisit pas son expert dans ce délai, l'autre partie choisit sur la liste d'experts un ressortissant de cette première partie. Les deux experts ainsi sélectionnés désignent une personne qui n'est ressortissante d'aucune partie pour présider les séances.

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