Art. 13_13

Mécanisme de dialogue avec la société civile

En vigueur depuis le 16 sept. 2010

Article 13.13 Mécanisme de dialogue avec la société civile 1. Les membres du ou des groupes consultatifs internes de chaque partie se réunissent à l'occasion d'un forum de la société civile afin d'engager un dialogue couvrant les aspects du développement durable qui touchent les relations commerciales entre les parties. Le forum de la société civile se réunit une fois par an, à moins que les parties n'en décident autrement. Les parties conviennent, par décision du comité «Commerce et développement durable», du fonctionnement du forum de la société civile au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent accord. 2. Le ou les groupes consultatifs internes choisissent les représentants parmi leurs membres sur la base d'une représentation équilibrée des parties concernées, comme le prévoit l'article 13.12, paragraphe 5. 3. Les parties peuvent présenter au forum de la société civile un état de la mise en œuvre du présent chapitre. Les points de vue, avis ou conclusions du forum de la société civile peuvent être transmis aux parties directement ou par l'intermédiaire du ou des groupes consultatifs internes.

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