Art. 13_12
Mécanisme institutionnel
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 13.12
Mécanisme institutionnel
1. Chaque partie désigne un bureau, au sein de son administration, pour faire office de point de contact avec l'autre partie aux fins de la mise en œuvre du présent chapitre.
2. Le comité «Commerce et développement durable», institué en vertu de l'article 15.2, paragraphe 1 (Comités spécialisés), se compose de hauts fonctionnaires provenant des administrations des parties.
3. Le comité se réunit dans le courant de la première année qui suit l'entrée en vigueur du présent accord et en fonction des besoins par la suite, afin de superviser la mise en œuvre du présent chapitre, y compris les activités de coopération entreprises en vertu de l'annexe 13.
4. Chaque partie institue un ou plusieurs groupes consultatifs internes sur le développement durable (environnement et travail) chargés de donner des conseils sur la mise en œuvre du présent chapitre.
5. Le ou les groupes consultatifs se composent d'organisations indépendantes représentatives de la société civile sur la base d'une représentation équilibrée des organisations dans les domaines de l'environnement, du travail et des entreprises, ainsi que d'autres parties concernées.
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