Art. 13_10
Examen des incidences sur le développement durable
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 13.10
Examen des incidences sur le développement durable
Les parties s'engagent à examiner, suivre et évaluer l'impact de la mise en œuvre du présent accord sur le développement durable, notamment la promotion d'un travail décent, par l'intermédiaire de leurs processus participatifs et institutions respectifs et de ceux créés en vertu du présent accord, par exemple au moyen d'évaluations des incidences sur le développement durable liées au commerce.
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