Art. 13_8
Informations scientifiques
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 13.8
Informations scientifiques
Les parties reconnaissent l'importance de tenir compte des informations scientifiques et techniques ainsi que des normes, lignes directrices et recommandations internationales pertinentes lorsqu'elles élaborent et mettent en œuvre des mesures de protection de l'environnement et des conditions sociales ayant des répercussions sur les échanges commerciaux entre elles.
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