Art. 13_7
Maintien des niveaux de protection dans l'application et l'exécution des lois, règlements ou normes
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 13.7
Maintien des niveaux de protection dans l'application et l'exécution des lois, règlements ou normes
1. Les parties ne peuvent s'abstenir d'assurer le respect effectif de leurs législations en matière d'environnement et de travail par une démarche soutenue ou répétée d'action ou d'inaction, d'une manière qui affecte les échanges ou les investissements entre les parties.
2. Une partie n'affecte pas et ne réduit pas le niveau de protection en matière d'environnement ou de travail assuré par sa législation en vue d'encourager les échanges ou les investissements, en n'appliquant pas ses lois, règlements ou normes, ou en y dérogeant d'une manière ou d'une autre, ou en proposant de ne pas les appliquer ou d'y déroger, d'une manière susceptible d'affecter le commerce ou les investissements entre les parties.
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