Art. 13_5
Accords multilatéraux en matière d'environnement
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 13.5
Accords multilatéraux en matière d'environnement
1. Les parties reconnaissent la valeur de la gouvernance et des accords internationaux en matière d'environnement en tant que réponse de la communauté internationale aux problèmes environnementaux mondiaux ou régionaux et s'engagent à se concerter et à coopérer, en fonction des besoins, pour ce qui est des négociations sur l'environnement touchant au commerce et présentant un intérêt mutuel.
2. Les parties réaffirment leur attachement à la mise en œuvre effective, dans leurs législations et pratiques, des accords multilatéraux en matière d'environnement auxquels elles ont adhéré.
3. Les parties réaffirment leur engagement à réaliser l'objectif ultime de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto. Elles s'engagent à coopérer en vue de la mise en place du futur cadre international sur les changements climatiques, conformément au plan d'action de Bali (85).
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