Art. 13_4
Normes et accords multilatéraux en matière de travail
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 13.4
Normes et accords multilatéraux en matière de travail
1. Les parties reconnaissent la valeur de la coopération internationale et des accords internationaux en matière d'emploi et de travail en tant qu'instruments adoptés par la communauté internationale en réponse aux défis et opportunités résultant de la mondialisation dans les domaines économique, social et de l'emploi. Elles s'engagent à se concerter et à coopérer, en fonction des besoins, sur des questions relatives au travail et à l'emploi qui touchent au commerce et présentent un intérêt mutuel.
2. Les parties réaffirment l'engagement qu'elles ont pris en vertu de la déclaration ministérielle du Conseil économique et social de l'ONU de 2006 relative au plein emploi et à un travail décent de reconnaître le plein emploi productif et un travail décent pour tous en tant que fondement d'un développement durable pour tous les pays et en tant qu'objectif prioritaire de la coopération internationale, et de promouvoir le développement du commerce international de façon à le rendre propice au plein emploi productif et à un travail décent pour tous, hommes, femmes et jeunes.
3. En application des obligations découlant de leur adhésion à l'OIT et de la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence internationale du travail à sa 86e session en 1998, les parties s'engagent à respecter, promouvoir et consacrer, dans leurs lois et pratiques, les principes concernant les droits fondamentaux, à savoir:
a)
la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective;
b)
l'abolition de toutes formes de travail forcé ou obligatoire;
c)
l'abolition effective du travail des enfants; et
d)
l'abolition de la discrimination en matière d'emploi et de travail.
Les parties réaffirment leur engagement à mettre effectivement en œuvre les conventions de l'OIT que la Corée et les États membres de l'Union européenne ont ratifiées respectivement. Les parties consentent des efforts continus et soutenus en vue de ratifier les conventions fondamentales de l'OIT ainsi que les autres conventions classées par l'OIT dans la catégorie des conventions «à jour».
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