Art. 13_2
Champ d'application
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 13.2
Champ d'application
1. Sauf dans la mesure où il en dispose autrement, le présent chapitre s'applique aux mesures adoptées ou maintenues par les parties qui affectent les aspects des domaines du travail et de l'environnement (84) qui touchent au commerce de l'article 13.1, paragraphes 1 et 2.
2. Les parties insistent sur le fait que les normes en matière d'environnement et de travail ne doivent pas être utilisées à des fins protectionnistes. Les parties notent que leur avantage comparatif ne doit en aucun cas être remis en cause.
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