Art. 13_3
Droit de réglementer et niveaux de protection
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 13.3
Droit de réglementer et niveaux de protection
Reconnaissant à chaque partie le droit d'établir ses propres niveaux de protection en matière d'environnement et de travail et d'adopter ou de modifier en conséquence sa législation et ses politiques, les parties s'emploient à ce que leur législation et leurs politiques prévoient et encouragent de hauts niveaux de protection en matière d'environnement et de travail, conformément aux normes internationalement reconnues ou aux accords visés aux articles 13.4 et 13.5, et s'efforcent de continuer à améliorer leur législation et leurs politiques.
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