Art. 12_8
Non-discrimination
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 12.8
Non-discrimination
Chaque partie applique, à l'égard des personnes intéressées de l'autre partie, des normes de transparence qui ne sont pas moins favorables que celles valables pour ses propres personnes intéressées, pour les personnes intéressées de tout pays tiers ou encore pour tout pays tiers, les normes retenues étant celles qui sont les plus favorables.
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