Art. 12_7
Qualité et efficacité de la réglementation et bonne conduite administrative
En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 12.7
Qualité et efficacité de la réglementation et bonne conduite administrative
1. Les parties conviennent de coopérer en vue de promouvoir la qualité et l'efficacité de la réglementation, notamment par l'échange d'informations et de bonnes pratiques sur leurs processus de réforme réglementaire et sur les analyses d'impact de la réglementation.
2. Les parties souscrivent aux principes de bonne conduite administrative et conviennent de collaborer à leur promotion, notamment au moyen de l'échange d'informations et de bonnes pratiques.
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