Art. 13_11

Coopération

En vigueur depuis le 16 sept. 2010
Article 13.11 Coopération Reconnaissant l'importance de coopérer sur les aspects liés au commerce des politiques sociales et environnementales afin de réaliser les objectifs du présent accord, les parties s'engagent à lancer les activités de coopération prévues à l'annexe 13.
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