Art. 13

Rapport annuel et évaluation

En vigueur depuis le 22 sept. 2010

Article 13 Rapport annuel et évaluation La Commission joint un rapport sur les activités entreprises dans le cadre de BONUS au rapport annuel relatif au septième programme-cadre présenté au Parlement européen et au Conseil conformément à l’article 190 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Commission procède à une évaluation intermédiaire de BONUS avant le 31 décembre 2014 au plus tard. Cette évaluation couvre les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés à l’article 2 et à l’annexe I, les recommandations sur les meilleurs moyens de renforcer encore l’intégration, y compris scientifique, administrative et financière, la qualité et l’efficacité de la mise en œuvre de BONUS, ainsi que la question de savoir si le niveau des contributions financières des États participants est adapté à la demande potentielle de leurs communautés scientifiques nationales. La Commission communique les conclusions de son évaluation intermédiaire, accompagnées de ses observations, au Parlement européen et au Conseil. Au terme de la participation de l’Union à BONUS, mais avant le 31 décembre 2017 au plus tard, la Commission procède à une évaluation finale de BONUS. La Commission transmet les résultats de cette évaluation au Parlement européen et au Conseil.

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