Art. 4
Participation du Centre commun de recherche
En vigueur depuis le 22 sept. 2010
Article 4
Participation du Centre commun de recherche
1. Le Centre commun de recherche peut prétendre à un financement au titre de BONUS dans les mêmes conditions que celles applicables aux entités éligibles des États participants.
2. Les ressources propres du Centre commun de recherche, qui ne sont pas couvertes par le financement au titre de BONUS, ne sont pas considérées comme faisant partie de la contribution financière de l’Union au sens de l’article 1er.
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