Art. 4
En vigueur depuis le 27 sept. 2010
Article 4
La présente décision prend effet le jour de sa notification.
Elle expire le 31 décembre 2013.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2010:581:oj#art-4