DECISIONE·n° 581·27 septembre 2010
Decisione (UE) 2010/581
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL - du 27 septembre 2010 - autorisant la République de Pologne à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (2010/581/UE)
En vigueur depuis le 27 septembre 2010 5 articles 1 version historisée
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