Art. 1

En vigueur depuis le 28 sept. 2010

Article premier La procédure antidumping concernant les importations de polyéthylène téréphtalate ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5, relevant actuellement du code NC 3907 60 20 et originaires de l’Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis, est close.

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