Art. 7
En vigueur depuis le 25 oct. 2010
Article 7
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. La présente décision s'applique jusqu'au 31 octobre 2011. Elle est constamment réexaminée. Elle est renouvelée, ou modifiée le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.
3. L'application des mesures visées à l'article 1er, paragraphe 1, point b), pour autant qu'elles concernent M. Youri Nikolaïevitch PODOBED, ainsi que des mesure visées à l'article 1er, paragraphe 1, point c), est suspendue jusqu'au 31 octobre 2011.
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