DECISIONE·n° 639·25 octobre 2010

Decisione (UE) 2010/639

DÉCISION 2010/639/PESC DU CONSEIL - du 25 octobre 2010 - concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie

En vigueur depuis le 25 octobre 2010 7 articles 1 version historisée
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Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7
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