DECISIONE·n° 639·25 octobre 2010
Decisione (UE) 2010/639
DÉCISION 2010/639/PESC DU CONSEIL - du 25 octobre 2010 - concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie
En vigueur depuis le 25 octobre 2010 7 articles 1 version historisée
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