Art. 2
En vigueur depuis le 25 oct. 2010
Article 2
1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes responsables des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué l'élection présidentielle tenue en Biélorussie le 19 mars 2006, ainsi que de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, et aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes qui leur sont associés, dont la liste figure à l'annexe IV, de même que les fonds et ressources économiques qui sont en leur possession, ou qui sont détenus ou contrôlés par ces personnes.
2. Aucuns fonds ou ressources économiques ne sont mis directement ou indirectement à la disposition des personnes dont la liste figure à l'annexe IV, ni utilisés à leur profit.
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