Art. 3

En vigueur depuis le 27 oct. 2010
Article 3 1.   La Hongrie recouvre l’aide visée à l’article 2, paragraphe 3, auprès du bénéficiaire. 2.   Les montants à recouvrer sont porteurs d’intérêts à compter de la date à laquelle ils ont été mis à la disposition du bénéficiaire jusqu’à celle de leur récupération effective. 3.   Les intérêts sont calculés selon la méthode de l’intérêt composé, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.
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