Art. 5
En vigueur depuis le 27 oct. 2010
Article 5
1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la Hongrie communique les informations suivantes à la Commission:
a)
le montant total (principal et intérêts applicables à la récupération) à récupérer auprès du bénéficiaire;
b)
une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;
c)
les documents confirmant qu’il a été ordonné au bénéficiaire de rembourser l’aide.
2. La Hongrie tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour exécuter la présente décision jusqu’à la récupération complète de l’aide visée à l’article 2, paragraphe 3. Elle transmet immédiatement à la Commission, lorsque celle-ci en fait la demande, toute information sur les mesures déjà prises ou prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit en outre des informations détaillées concernant les montants d’aide et les intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.
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