Art. 6
Critères d’admissibilité
En vigueur depuis le 3 nov. 2010
Article 6
Critères d’admissibilité
1. Un projet est admissible au bénéfice d’un financement si les critères suivants sont remplis:
a)
le projet doit relever d’une des catégories figurant à l’annexe I, partie A;
b)
le projet doit satisfaire aux exigences énoncées à l’annexe I, partie B;
c)
les projets énumérés à l’annexe I, partie A.II, doivent avoir un caractère innovant. Les technologies existantes qui ont fait leurs preuves sont exclues.
2. Lorsqu’un État membre n’est pas en mesure de présenter des propositions à la BEI, conformément à l’article 5, paragraphe 3, pour des projets relevant de l’une des sous-catégories précisées à l’annexe I, partie A.II, qui respectent les seuils requis, cet État membre peut présenter des propositions pour des projets relevant de l’une des sous-catégories concernées qui n’atteignent pas les seuils requis. Par dérogation au paragraphe 1, ces projets sont considérés comme admissibles au bénéfice d’un financement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2010:670:oj#art-6