Art. 1
En vigueur depuis le 4 nov. 2010
Article premier
L’article 3 de la décision 2007/66/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
L’expérience temporaire débute le 1er janvier 2007 et s’achève le 31 décembre 2013.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2010:667:oj#art-1