Art. 2
En vigueur depuis le 4 nov. 2010
Article 2
La note de bas de page 1 de l’annexe de la décision 2007/66/CE est remplacée par le texte suivant:
«(1)
http://www.seedtest.org/en/ista_isf_experiment_on_herbage_seed_lot_size_content---1--1265--484.html».
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Vos annotations
Proeli:dec:2010:667:oj#art-2