Art. 8
Mesures d’application
En vigueur depuis le 10 déc. 2010
Article 8
Mesures d’application
La Commission prend toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente décision. Elle peut, dans les limites fixées par la présente décision, établir un cadre commun pour la communication des informations visées à l’article 7.
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