DECISIONE·n° 787·10 décembre 2010

Decisione (UE) 2010/787

DÉCISION DU CONSEIL - du 10 décembre 2010 - relatif aux aides d’État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives - (2010/787/UE)

En vigueur depuis le 10 décembre 2010 18 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo 1CHAPITRE 1

capo 1.tit_1DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

capo 2CHAPITRE 2

capo 2.tit_1COMPATIBILITÉ DE L’AIDE

capo 3CHAPITRE 3

capo 3.tit_1PROCÉDURES

capo 4CHAPITRE 4

capo 4.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Définitions Art. 1.tit_1Définitions Art. 2Principe Art. 2.tit_1Principe Art. 3Aide à la fermeture Art. 3.tit_1Aide à la fermeture Art. 4Aides à la couverture de charges exceptionnelles Art. 4.tit_1Aides à la couverture de charges exceptionnelles Art. 5Cumul Art. 5.tit_1Cumul Art. 6Séparation des comptes Art. 6.tit_1Séparation des comptes Art. 7Informations à fournir par les États membres Art. 7.tit_1Informations à fournir par les États membres Art. 8Mesures d’application Art. 8.tit_1Mesures d’application Art. 9Entrée en vigueur Art. 9.tit_1Entrée en vigueur

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