Art. 4
Aides à la couverture de charges exceptionnelles
En vigueur depuis le 10 déc. 2010
Article 4
Aides à la couverture de charges exceptionnelles
1. Les aides d’État accordées aux entreprises qui ont ou ont eu une activité liée à la production de charbon, pour leur permettre de couvrir les coûts qui résultent ou ont résulté de la fermeture d’unités de production de charbon et qui ne sont pas en rapport avec la production courante, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur si leur montant ne dépasse pas ces coûts. Peuvent être couverts par ces aides:
a)
les coûts, et les provisions de coûts, incombant aux seules entreprises qui ferment ou ont fermé des unités de production, y compris les entreprises qui bénéficient d’une aide à la fermeture;
b)
les coûts incombant à plusieurs entreprises.
2. Les catégories de coûts couverts par le paragraphe 1 sont définies dans l’annexe. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux coûts résultant du non-respect des règlements environnementaux.
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