Art. 6
Séparation des comptes
En vigueur depuis le 10 déc. 2010
Article 6
Séparation des comptes
Toute aide perçue par des entreprises sera indiquée dans les comptes de pertes et profits comme un revenu distinct du chiffre d’affaires. Lorsque les entreprises qui bénéficient d’une aide au titre de la présente décision continuent à effectuer des opérations commerciales ou à fonctionner après la fermeture de certaines ou de l’ensemble de leurs unités de production de charbon, elles tiennent une comptabilité précise et séparée de chacune de leurs unités de production de charbon, ainsi que des autres activités économiques qui ne sont pas en rapport avec l’extraction houillère. Les aides accordées au titre de la présente décision doivent être gérées de manière à interdire tout transfert vers d’autres unités de production de charbon qui ne font pas partie du plan de fermeture ou vers d’autres activités économiques de la même entreprise.
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