Art. 2
En vigueur depuis le 14 déc. 2010
Article 2
L’aide d’un montant de 16,7 millions d’EUR que la Grèce a partiellement mise en œuvre et qu’elle envisage partiellement de mettre en œuvre en faveur de Varvaressos S.A. est compatible avec le marché intérieur, sous réserve des conditions énoncées à l’article 3.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2011:414:oj#art-2