Art. 3

En vigueur depuis le 14 déc. 2010

Article 3 1. Le plan de restructuration de Varvaressos doit être exécuté dans son intégralité. 2. À compter de 2011, le chiffre d’affaires annuel de Varvaressos en Grèce doit être réduit de 10 % par rapport à son niveau de 2009. Cette limitation s’applique pour les années civiles 2011, 2012 et 2013. 3. Aucun type d’aide d’État ne sera accordé à l’entreprise jusqu’à la fin de 2015. On entend par aide d’État tout financement provenant de sources locales, régionales, nationales ainsi que de l’Union européenne. 4. Les deux conditions susmentionnées s’appliquent à Varvaressos, à toutes ses futures filiales, ainsi qu’à toute entreprise contrôlée par les actionnaires de Varvaressos dans la mesure où elle exploite des biens de production (usines, chaînes de production) appartenant actuellement à Varvaressos ou à ses filiales. Elles restent également d’application en cas de vente de Varvaressos et/ou de son intégration dans une entité juridique distincte, ou en cas de vente des actifs de Varvaressos en tant qu’entreprise en activité à une entité juridique distincte. 5. Pour permettre à la Commission de contrôler le respect de toutes les conditions susmentionnées, la Grèce présentera à la Commission des rapports semestriels sur l’état d’avancement de la restructuration de Varvaressos. En ce qui concerne les limitations de ventes, la Grèce présentera à la Commission, au plus tard fin janvier, des rapports annuels précisant le niveau des ventes au cours de l’année civile écoulée.

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