Art. 1
Mission
En vigueur depuis le 17 déc. 2010
Article premier
Mission
1. La mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens, ci-après dénommée «le Bureau de coordination de l’Union européenne pour le soutien de la police palestinienne» (EUPOL COPPS), mise sur pied par l’action commune 2005/797/PESC est prorogée à compter du 1er janvier 2011.
2. L’EUPOL COPPS agit conformément à l’énoncé de la mission figurant à l’article 2.
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