DECISIONE·n° 784·17 décembre 2010
Decisione (UE) 2010/784
DÉCISION 2010/784/PESC DU CONSEIL - du 17 décembre 2010 - concernant la mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)
En vigueur depuis le 17 décembre 2010 32 articles 1 version historisée
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