Art. 13

Dispositions financières

En vigueur depuis le 17 déc. 2010

Article 13 Dispositions financières 1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à EUPOL COPPS entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 est de 8 250 000 EUR. 2. L’ensemble des dépenses est géré conformément aux procédures et règles applicables au budget général de l’Union. 3. Les ressortissants des États tiers participants et des pays limitrophes sont autorisés à soumissionner. Sous réserve d’approbation par la Commission, le chef de la mission peut conclure avec des États membres, des États tiers participants et d’autres acteurs internationaux des accords techniques portant sur la fourniture d’équipements, de services et de locaux à EUPOL COPPS. 4. Le chef de la mission/commissaire de police rend pleinement compte à la Commission, qui supervise son action, des activités menées dans le cadre de son contrat. 5. Les dispositions financières prennent en compte les besoins opérationnels d’EUPOL COPPS, y compris la compatibilité du matériel et l’interopérabilité de ses équipes. 6. Les dépenses sont éligibles à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

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