Art. 2

En vigueur depuis le 18 janv. 2011

Article 2 Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 14, paragraphe 1, de l’accord à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord (4).

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