Art. 4

En vigueur depuis le 18 janv. 2011

Article 4 Après consultation d’un comité spécial désigné par le Conseil, la Commission arrête la position de l’Union au sein du comité mixte, en ce qui concerne l’adoption du règlement intérieur de ce comité, conformément à l’article 12, paragraphe 4, de l’accord.

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