Art. 5

En vigueur depuis le 26 janv. 2011

Article 5 1. La récupération des aides qui ont été octroyées dans le cadre de la réglementation visée à l’article 1er est immédiate et effective. 2. L’Allemagne veille à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans un délai de quatre mois à compter de sa notification.

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