Decisione (UE) 2011/527

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 26 janvier 2011 - concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés («KStG, Sanierungsklausel») - [notifiée sous le numéro C(2011) 275] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2011/527/UE)