Art. 3
En vigueur depuis le 31 janv. 2011
Article 3
L’accord est lié à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (5) (ci-après dénommé «accord sur la libre circulation des personnes»), conclu par la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission (6), en vertu de l’article 3 de l’accord.
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