Art. 10

En vigueur depuis le 15 févr. 2011

Article 10 1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. 2. La présente décision s'applique jusqu'au 20 février 2012. Elle est constamment réexaminée et est renouvelée, ou modifiée, le cas échéant, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.

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