Art. 7
En vigueur depuis le 15 févr. 2011
Article 7
1. L'annexe énonce les motifs de l'inscription des personnes physiques ou morales et entités sur la liste.
2. L'annexe contient également, lorsqu'elles sont disponibles, les informations nécessaires à l'identification des personnes physiques ou morales ou des entités concernées. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les nom et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros du passeport et de la carte d'identité, le sexe, l'adresse, ainsi que la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales ou les entités, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle.
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